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Contrat de Licence d'Utilisation d’objet BIM

Entre

Saint-Gobain PAM, Société Anonyme au capital de 137.927.773 euros, dont le siège social est 21, avenue Camille Cavallier à Pont-à-Mousson (54700), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 755 802 105, ci-après dénommé le « Concédant »,

et

Toute personne téléchargeant l’objet BIM visé, ci-après le « Concessionnaire ».

 

IMPORTANT - À LIRE AVEC ATTENTION

En téléchargeant, copiant ou utilisant L’objet BIM référence « pam-bim-fr.zip » (ci-après le « Objet BIM ») vous vous engagez à respecter les termes du présent contrat et des clauses de non-responsabilité intégrées à son utilisation.

VOUS ACCEPTEZ QUE CE CONTRAT EST APPLICABLE AU MÊME TITRE QUE TOUT CONTRAT NÉGOCIÉ ET SIGNÉ PAR VOUS.

Si vous n'êtes pas d'accord avec ses termes vous ne devez pas utiliser l’objet BIM et détruire immédiatement toutes les copies en votre possession.

 

Article 1 : Définitions

Dans le présent contrat le terme « Objet BIM » signifie l’objet BIM tel qu’il est disponible dans sa version actuelle sur les sites www.pambatiment.fr et www.saint-gobain-pam-cast-iron.com, ainsi que tous les médias associés, documents, documentation "en ligne" ou électronique.

Le terme « Utilisation » désigne le téléchargement de l’Objet BIM, son installation, sa copie ou autre avantage tiré de l'utilisation de ses fonctionnalités conformément à sa destination.

 

Article 2 : Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les principes et conditions aux termes desquels le Concédant attribue au Concessionnaire un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible de l’Objet BIM.

Le Concessionnaire peut utiliser l’Objet BIM sur un ou plusieurs postes pour tous ses usages professionnels.

 

Article 3 : Droits et limitations

Le Concessionnaire est autorisé à :

- Utiliser l’Objet BIM sur un (1) ou plusieurs ordinateurs.

- Faire une (1) ou plusieurs copies de l’Objet BIM dans un format exploitable par une machine, uniquement à des fins de sauvegarde et d'archivage à condition de reproduire sur cette copie tous les avis de droits d'auteur et les autres légendes exclusives figurant sur l'original.

 

Le Concessionnaire n'est pas autorisé à :

- Utiliser l’Objet BIM et faire des copies de l’Objet BIM, excepté dans les conditions autorisées par la présente licence.

- Modifier, traduire, corriger l’Objet BIM sans l’accord exprès de Saint-Gobain PAM.

- Faire de l'ingénierie à rebours, désassembler, décompiler l’Objet BIM pour créer tout type d’objet BIM dérivé,

- Louer, céder, vendre, prêter, distribuer, mettre à disposition, transférer par tous moyens et sur tous supports l’Objet BIM ou une copie à tous tiers extérieur.

 

Article 4 : Mise à jour

Le Concédant peut créer de nouvelles versions de l’Objet BIM et peut, à son bon vouloir, les rendre disponibles au Concessionnaire. Toute nouvelle version de l’Objet BIM vient remplacer la précédente et demeure soumise aux principes et conditions du présent contrat de licence.

 

Article 5 : Durée du contrat

Sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 10, le présent contrat est conclu pour toute la durée légale de protection des droits patrimoniaux portant sur l’Objet BIM.

 

Article 6 : Propriété

L’Objet BIM est la propriété exclusive du Concédant. Il est protégé par la loi sur les droits d'auteur et les conventions internationales.

En conséquence, le Concessionnaire reconnaît qu'il mettra tout en œuvre pour faire valoir et appliquer ses droits d'auteur sur l’Objet BIM. Il est rappelé que la violation de l'un des droits des auteurs est un délit de contrefaçon et que toute contrefaçon est sanctionnée en France par l'article L335-2 du code de la propriété intellectuelle et punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Tout acte de contrefaçon susceptible d'être ainsi qualifié et qui serait le fait de tiers et dont le Concessionnaire aurait connaissance devrait être par lui dénoncé au Concédant qui fera son affaire personnelle des poursuites à mener. Toute allégation de contrefaçon formée contre le Concessionnaire du fait de l'usage de l’Objet BIM devra être portée à la connaissance du Concédant qui apportera son concours à la défense du Concessionnaire dans les conditions et formes qu'il jugera bon et fixera seul.

 

Article 7 : Garantie

L’Objet BIM relève d'un domaine particulièrement complexe de la technique informatique. En l'état de la technique informatique, aucune garantie absolue ne peut être donnée.

Autant que la loi applicable l'y autorise, cet Objet BIM est fourni au Concessionnaire tel quel, sans aucune garantie ou assurance quelle qu'elle soit, écrite ou orale, expresse ou implicite. En particulier, le Concédant ne garantit pas que l’Objet BIM sera compatible avec l'équipement du Concessionnaire et sa configuration logicielle ni qu'il fonctionnera dans de bonnes conditions sur la configuration matérielle et logicielle du Concessionnaire.

 

Article 8 : Responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Concédant ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages de quelque nature que ce soit subis par l'utilisateur ou des tiers et résultant directement ou indirectement de son utilisation, notamment la perte ou détérioration de données, ou toute perte financière ou commerciale résultant de son utilisation ou de l'impossibilité de l'utiliser, et ceci même si le Concédant a été avisé au préalable de l'éventualité de tels dommages.

Le Concédant ne saurait d'aucune manière et en aucun cas être tenu de réparer d'éventuels dommages directs ou indirects.

Le rendu modélisé de l’Objet BIM et ses fonctions (ci-après la « Modélisation ») est une modélisation interactive d’un objet existant.

En aucune manière Saint-Gobain PAM ne pourra être tenu pour responsable de l’usage qui sera fait de la Modélisation. Il incombe aux personnes intéressées de s’assurer si l’objet est approprié pour l'usage prévu et répond aux exigences réglementaires au niveau national, local ou régional.

L’utilisation de la Modélisation ne confère aucun droit à l’utilisateur sur l’application de la Modélisation, en ce compris les marques, données et images intégrées à cette application, pour lesquelles aucune utilisation ne peut être faite sans l'autorisation écrite préalable de Saint-Gobain PAM.

 

Article 9 : Intégralité du contrat - Indépendance des clauses

Le présent contrat exprime l'intégralité des obligations des parties. Aucun document ne pourra engendrer d'obligations au titre du présent contrat s'il ne fait l'objet d'un avenant signé par les deux parties. Si l'une quelconque des dispositions du contrat est retenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions.

 

Article 10 : Résiliation

Cette licence sera résiliée de plein droit à tout Concessionnaire qui ne respectera pas les termes et conditions énoncées dans le présent contrat. Dans l'hypothèse de cette interdiction d'utilisation, le Concessionnaire se verra dans l'obligation de détruire chacune des copies qu'il aura faites de l’Objet BIM ou des éléments de l’Objet BIM.

 

Article 11 : Indisponibilité du contrat

Le présent Contrat de licence est conclue intuitu personae. Elle est incessible et ne peut faire l'objet d'une sous-licence.

 

Article 12 : Droit Applicable

Le présent Contrat de licence sera régi et interprété conformément au droit français.

 

Article 13 : Règlement des litiges

En cas de litige né de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. A défaut, ce différend sera la compétence exclusive des tribunaux français.

 

Article 14: Langue

La langue officielle de ce Contrat est le français, qui prévaudra sur toute autre traduction de ce document.